J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 29 septembre 2000 modifiant la décision du 11 août 1999 portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives

NOR : MESM0023180S



Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-3, L. 1123-6 à L. 1123-10, L. 5311-1 et suivants et R. 2032 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4 et 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 22 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 11 août 1999 portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives ;
Vu la décision du 29 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'enregistrement et à la surveillance des essais cliniques menés en France ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 juillet 2000 portant le numéro 654349 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 mai 2000,
Décide :



Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de la décision du 11 août 1999 susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté, à l'article 1er, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un répertoire des essais cliniques réalisés en France sur le traitement des maladies rares dénommé " ORPHEC ". »
II. - Il est ajouté, à l'article 2, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion d'informations concernant les essais cliniques réalisés en France sur le traitement des maladies rares. »
III. - Il est ajouté, à l'article 3-I, les éléments suivants :
« Pour les promoteurs : nom, nom de la personne à contacter, adresse, code postal, pays, numéros de téléphone et de télécopie, mél. ;
« Pour l'investigateur ou, le cas échéant, le coordonnateur : nom, spécialité médicale, adresse, code postal, ville, pays, numéros de téléphone et de télécopie, mél. »

Art. 2. - Le directeur auprès du directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2000.


P. Duneton